Conditions Générales de Vente

Applicables aux clients Particuliers et Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de menuiserie, d'agencement, de pose et de fourniture de matériaux réalisées par la société ARTIS'EN CHEMISE (SARL) pour le compte de ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs particuliers. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et express des parties.

Article 1 : Devis et formation du contrat

1.1. Validité du devis : Les devis émis par ARTIS'EN CHEMISE ont une durée de validité de trente (30) jours calendaire à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, les tarifs et conditions mentionnés peuvent être révisés en fonction des coûts de main-d'oeuvre et des matières premières (bois, quincaillerie, profilés).
1.2. Acceptation : Le contrat n'est définitivement formé que lorsque le devis est retourné dûment signé par le Client (revêtu de la mention "Bon pour accord"), accompagné du versement prévisionnel de l'acompte initial stipulé à l'Article 3.

Article 2 : Évolutions et travaux supplémentaires

Toute modification du projet initial, toute prestation non explicitement chiffrée sur le devis d'origine, ou toute adaptation requise par des aléas techniques découverts en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire. ARTIS'EN CHEMISE ne débutera l'exécution de ces travaux qu'après signature de l'avenant par le Client. À défaut de régularisation écrite, seuls les termes du devis initial lieront l'entreprise.

Article 3 : Conditions financières et modalités de règlement

3.1. Structure des paiements : Sauf mention contraire inscrite sur le devis, les règlements sont échelonnés de la manière suivante :

• Un acompte de 50% du montant total TTC dû lors de la signature du devis pour valider la commande et réserver les créneaux d'intervention ;
• Le solde de 50% TTC dû immédiatement à la date de réception des travaux, formalisée conformément à l'Article 6.

3.2. Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois (3x) le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Pour les clients professionnels, l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
  Le non-paiement d'une seule échéance autorise ARTIS'EN CHEMISE à suspendre immédiatement l'exécution des travaux ou la livraison des ouvrages en cours, aux torts exclusifs du Client.
  
  

Article 4 : Délais d'exécution et conditions d'accès au chantier

4.1. Délais : Les délais d'exécution et de pose mentionnés sur les documents commerciaux sont indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts, des pénalités de retard ou à la résiliation de la commande, notamment en cas de force majeure, intempéries, maladie, retards d'approvisionnement des fournisseurs ou défaillance des autres corps d'état.
4.2. Obligations du Client (Implantation & Préparation) : ARTIS'EN CHEMISE exige que le lieu d'intervention soit mis à disposition dans des conditions optimales. Le Client s'oblige à :

• Garantir un accès libre, sécurisé et dégagé au site pour le personnel et les véhicules de livraison ;
• Garantir un accès libre à la zone d'intervention et fournir les raccordements nécessaires (eau/électricité) ; pour les projets nécessitant un stockage de matériaux, le Client doit assurer un espace de travail sécurisé, clos et couvert.
• Assurer que les supports de pose (murs, sols, cloisons réalisés par des tiers) soient parfaitement secs, stables et conformes aux tolérances DTU applicables.
  
  

Article 5 : Clause de réserve de propriété

ARTIS'EN CHEMISE conserve la propriété exclusive des ouvrages, mobiliers, menuiseries et matériaux livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison sur site ou l'incorporation au bâti, des risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises.

Article 6 : Réception des travaux
La réception des travaux marque la fin de l'intervention et le transfert définitif des risques. Elle intervient à la demande d'ARTIS'EN CHEMISE, dès l'achèvement des prestations de pose.
6.1. Formalisation : Elle fait l'objet d'un procès-verbal (PV) de réception signé contradictoirement par les deux parties, avec ou sans réserves.
6.2. Réception tacite : À défaut de signature d'un PV, la prise de possession des lieux par le Client ou le paiement du solde de la facture vaut réception tacite et sans réserve des travaux à la date de ladite prise de possession ou du paiement.
6.3. Retenue de garantie : La formulation de réserves mineures sur le PV de réception ne dispense en aucun cas le Client du paiement de la fraction du solde correspondant aux travaux sans défaut. Seule une retenue maximale de 5% du montant du marché peut être consignée d'un commun accord jusqu'à la levée des réserves.

Article 7 : Assurances et garanties légales

L'entreprise est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Décennale couvrant ses activités, dont les attestations peuvent être fournies sur simple demande. Conformément à la législation française, les ouvrages exécutés bénéficient des garanties légales suivantes à compter de la date de réception :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les désordres signalés lors de la réception ou durant l'année qui suit (Article 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : s'applique aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (quincailleries, joints, automatismes) (Article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (structures, étanchéité des menuiseries extérieures formant le clos) (Article 1792 du Code civil).
  
  

Article 8 : Propriété intellectuelle et droit à l'image

8.1. Propriété intellectuelle : Les plans, dessins, modélisations 3D, concepts d'agencement et documents techniques remis par ARTIS'EN CHEMISE au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou exécutés sans une autorisation écrite préalable.
8.2. Références et droit à l'image des ouvrages : Sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant le début des travaux, ou signature d'un accord de confidentialité spécifique, ARTIS'EN CHEMISE est expressément autorisée à réaliser des photographies et vidéos des ouvrages réalisés chez le Client et à les utiliser librement pour sa promotion commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolios, documents commerciaux). L'entreprise s'engage à respecter une stricte confidentialité quant à l'identité du Client et à sa localisation précise (anonymisation complète).

Article 9 : Droit de rétractation et engagement

9.1. Clients particuliers : Conformément au Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
9.2. Clients professionnels : Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Conformément à l'article 1103 du Code civil, tout engagement signé par un Client professionnel est ferme, définitif et irrévocable dès la signature du devis. En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, l’acompte versé restera acquis à ARTIS'EN CHEMISE à titre d'indemnité.
9.3. Exception au droit de rétractation (particuliers) : En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tels que la fabrication de menuiseries sur-mesure, dressings ou agencements spécifiques).

Article 10 : Règlement des litiges et droit applicable

10.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
10.2. Clients particuliers (médiation) : En cas de contestation ou de litige, le Client particulier doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : (nom du médiateur en attente)
10.3. Clients professionnels : En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la relation contractuelle entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTIS'EN CHEMISE — SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 1 Rue des Passeroses, 17138 Puilboreau
RCS LA ROCHELLE 939 787 578 — TVA Intra. : FR31939787578
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de April (Contrat n° 25025844705)
Activité : Menuiserie & Agencement